CONDITIONS DE LA VENTE
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés est une société de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité La Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés et l’acquéreur sont soumis
aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - Le bien mis en vente
1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions. la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état
des lots.
2. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou
annonces verbales ne sont que l’expression par la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
3. Les indications données par la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de
son expert.
4. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident
dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut présent, passé ou réparé.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant
permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
5. Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1500 € figurant dans le catalogue de
vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur
demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de la Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés est tenue par une obligation de moyens ; sa responsabilité
éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée
soit démontrée à son encontre.
6. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
7. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
8. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion
être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2 - La vente
1. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se réserve d’interdire l’accès à la salle de
vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
2. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés.
3. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone.
A toutes fins utiles, La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se réserve d’enregistrer
les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au
règlement du prix, sauf contestation.
4. La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés aura acceptés.
Si la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
5. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, La Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à
ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
6. La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
7. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La Sarl BAILLY-POMMERY &
VOUTIER Associés, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre
équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se réserve le droit de ne délivrer le lot
qu’après encaissement du chèque.
8. Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés.
